, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat

, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat

moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981 date de l'acte de vente dont la nullité était alléguée, le colonat

Y..., Martial Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la société Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, société

MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE (CREDIT MUTUEL) à l'encontre du jugement rendu le 3 décembre 1999 par le Tribunal de Commerce de Nanterre qui l'a déboutée des demandes formées contre la SA GROUPE COLLINET

MEUNIER [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU, Monsieur Serge TOURNIER, Juges.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle Coignet, dont le siège est à Vélizy Villacoublay (Yvelines),

. : 2024002660 N° PC : 2024/5 CH TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/01/2025 SAS JACQUESON AUTOCARS [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique

d'appel a énoncé que tout en faisant grief à l'administration de retenir une valeur fictive, "la méthode qu'il préconise est tout aussi fictive puisque les titres ne sont pas soumis à l'épreuve du marché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Verney Cognet, dont le siège social

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Centre Vertes Collines

demanderesse de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise du 24 novembre 1992 que les marchandises sinistrées vendues à la société Ecostoc étaient en l'état invendables sur les marchés

RE F E R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00933 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5Y3 50D c par le RPVA le à Me Christophe CAILLERE, Me Yann CHELIN, Me Sébastien COLLET, Me David COLLIN, Me Etienne GROLEAU

G... du chef d'exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant du 28 avril 2005 au 29 juin 2009, a débouté l'union française des maréchaux-ferrants de ses demandes ; "aux motifs que, quand bien

Didier X..., demeurant à Montmagny (Val-d'Oise), ..., 2°/ Mme Colette X... épouse Y..., demeurant à Montmagny (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel

de Gaspard, avocat de Monsieur [Q], en ses observations, Mme Meynard, avocate générale, en ses réquisitions, puis il est précisé que « Me Couturier, avocat de [K] [E] personne mise en examen et Me Cornette

X... ne possèdait encore que le grade de maréchal des logis-major ; qu'ainsi, le requérant n'a pas reçu de citations dans les grades énumérés par les dispositions ci-dessus rappelées ; que le grade de

319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel I... coupable d'homicide involontaire sur la personne de Marcel