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52 474 résultats pour « Coletti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48954

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

après enquête publique, modifié le cahier des charges d'un lotissement autorisé en 1961 pour le mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols ; qu'en 2002, la société civile d'attribution du Coullet

Source officielle

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CC

civ2

60794d829ba5988459c488e9

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

Robert X..., ni Mme Colette Z... ; que, pour rejeter la demande de M.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742406a

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Colette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01958

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Vous avez pourtant refusé de remplacer votre collègue chargé des containers, Monsieur Nabil B... pendant le mois d'août 2011".

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401329

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

, d'une part, que le caractère de gravité du danger et son imminence reposent sur une appréciation nécessairement subjective du salarié de la situation, de sorte qu'en écartant les attestations de collègues

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f747

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

nettoyage (SEEN) diligenté en mars 1997, l'URSSAF a procédé à l'immatriculation de l'établissement secondaire des Trois Ilets, dont les salariés, repris à la suite de l'attribution d'un marché de collecte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00387

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

et en estimant que si l'information communiquée par le franchiseur doit être sincère, il lui suffit d'indiquer le nombre d'entreprises ayant fait l'objet d'une procédure collective au cours de l'année

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007822320

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

n° 60 311 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension d'avenants à la convention collective

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200046

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ; qu'en l'espèce, la société FEPP faisait valoir qu'elle avait transmis à son courtier

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217b3

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

est exigée, au titre de l'élément moral entrant dans la constitution du délit de dénonciation calomnieuse, au sens de l'article 121-3 du Code pénal, la conscience que la personne poursuivie avait de commettre

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741046c

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... avait été surpris en train de descendre à pied de la colle à moquette au local technique avant de remonter dans la salle de douche du personnel pour y coller du carrelage, sans avoir attendu que le

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e1cd

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 septembre 1993, qui, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Colette A..., épouse Z..., des chefs de

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409eb8

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

masculins, le juge doit vérifier les fonctions réellement exercées par elle ; qu'aux termes de l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les ingénieurs

Source officielle
CC

cr

613725accd5801467741fab6

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

sécurité applicables aux travaux sur toitures ; "aux motifs que l'obligation première qui s'imposait à Michel Y... en qualité de gérant de l'entreprise était d'installer un dispositif de protection collective

Source officielle
CC

comm

61372375cd5801467740a0e1

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

l'autorité de la chose jugée par ces décisions antérieures rendait irrecevable une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge ne peut, sans commettre

Source officielle
CC

soc

613723abcd5801467740cb61

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

l'employeur n'a pas respecté, pour la fixation des heures de service, le cadre légal à l'intérieur duquel l'employeur dispose de son pouvoir d'organisation ; qu'il existe une prééminence de l'horaire collectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00147

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

et la pertinence des raisons avancées par l'employeur au soutien de la différence de traitement constatée ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir pièces à l'appui qu'alors même que deux de ses collègues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00522

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

établir que les jours de repos accordés sont la contrepartie d'un dépassement de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2.20 de la convention collective

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007791540

Admin. suprême

22 février 1993

22 février 1993

66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008046800

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

FRANCAISE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'annexe III bis du 23 juillet 1997 à la convention collective

Source officielle