n° 60 311 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension d'avenants à la convention collective

Je devais dans tous les cas passer par l'entreprise le matin afin de charge le camion pour aider mes collègues à charger le camion avec le matériel.

premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 498, 500, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a débouté Colette

pour retenir l'inobservation répétée des obligations fiscales de l'entreprise, l'arrêt attaqué s'est fondé sur le moyen tiré de ce que la société Ecodis avait conservé dans sa trésorerie des fonds collectés

T... aux cotés de deux autres personnes identifiées, en train de collecter des fonds. 4.

« cadres » et « agents de maîtrise article 36 niveau 5 coefficient 310 de la convention collective », catégorie objective à part entière au sens de la convention collective du négoce de matériaux et de

Robert X..., ni Mme Colette Z... ; que, pour rejeter la demande de M.

et violé ensemble l'article 1134 du Code civil, et les articles susvisés de l'annexe n 1 de la convention collective du 31 octobre 1951; et alors, d'autre part, que le comité faisait valoir, dans ses

habitat, société anonyme dont le siège est 3, place de l'Hôtel de ville à Colomiers (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Colette

L'UES Generali fait grief au jugement d'annuler les élections des titulaires et suppléants du premier et du deuxième collèges de l'établissement réseau salarié Generali, alors : « 1°/ que l'obligation

66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

FRANCAISE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'annexe III bis du 23 juillet 1997 à la convention collective

Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article L. 2232-12 sont appréciés à l'échelle de ce collège. 22.

après enquête publique, modifié le cahier des charges d'un lotissement autorisé en 1961 pour le mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols ; qu'en 2002, la société civile d'attribution du Coullet

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 septembre 1993, qui, l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Colette A..., épouse Z..., des chefs de

Vous avez pourtant refusé de remplacer votre collègue chargé des containers, Monsieur Nabil B... pendant le mois d'août 2011".

, d'une part, que le caractère de gravité du danger et son imminence reposent sur une appréciation nécessairement subjective du salarié de la situation, de sorte qu'en écartant les attestations de collègues