- Sur les caractéristiques des primes de concours : il n'est pas contesté que ces primes n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles.

X... fait grief à cet arrêt d'avoir été rendu avec le concours d'un magistrat qui avait participé au jugement du 3 avril 1987 ayant ordonné un examen comparé des sangs, en violation de l'article 6-1 de

des autres créanciers sur le patrimoine d'un débiteur en liquidation judiciaire ; que le retour du bien aliéné en fraude des droits d'un créancier dans le patrimoine du débiteur ne peut échapper au concours

connaître au juge d'instruction dans un courriel mentionnant l'adresse ([Adresse 3]) et le numéro de télécopie ([XXXXXXXX01]) qui étaient les siens depuis le mois de décembre précédent, sans que ces coordonnées

pourvoi, d'une part, qu'en retenant que la société Serval aurait participé sans réserves à l'opération illicite sans répondre aux conclusions faisant valoir qu'elle n'avait participé qu'autant que le concours

entreprise en difficulté, commet une faute, lorsqu'il sait que la situation de cette entreprise est définitivement compromise ; que, par ailleurs, le banquier ne peut interrompre, sans préavis, les concours

alors, selon le moyen : 1 ) que la concurrence déloyale implique l'existence d'un rapport de concurrence entre l'auteur des faits délictueux et la victime ; qu'en affirmant que le fabricant de cordons

Corbeil-Essonnes, 21 septembre 1995) d'avoir ordonné la réouverture des débats et la régularisation de la procédure à l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen, que la procédure était régulière puisque les coordonnées

.., en qualité de titulaire avec le premier d'un compte joint à la banque, ont assigné celle-ci en dommages-intérêts pour manquement au devoir de conseil et prudence et interruption brusque de son concours

application de l'article 6.2 b de ladite Convention ; que, dès lors, l'article 324-1, alinéa 2, du Code pénal n'exclut pas l'incrimination de l'auteur de l'infraction principale lorsqu'il apporte son concours

Laurent, contre le jugement du tribunal de police de CHAUMONT, en date du 6 septembre 2000, qui l'a déclaré coupable d'infraction à la réglementation des débits de boisson et d'organisation d'un concours

A..., gérant et porteur de parts de la SARL Générale de confection moderne (la SGCM), a consenti pour lui-même et pour ses coassociées, Mme Y... épouse A..., Mme B... épouse A... et Mme A... épouse Z..

consentis en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises en contrepartie de ces concours, et si les concours consentis sont en eux-mêmes

novembre 2015), rendue en la forme des référés, que la société Immobilière 3F (la société I3F) a lancé, pour le choix de la maîtrise d'oeuvre portant sur un programme de construction de logements, un concours

protocole de restructuration est intervenu le 30 octobre 1995 prévoyant, notamment, en faveur de la banque, le nantissement de stocks avec dessaisissement et la réitération du cautionnement ; que les concours

de Franche-Comté, qui avait consenti une avance en compte courant de 300 000 francs au Garage franc-comtois jusqu'au 25 août 1993, a pris la décision unilatérale, le 30 novembre 1992, de cesser son concours

d'inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre alors qu'il faudrait tenir compte du décret n° 53-161 du 24 février 1953 et qu'en France on ne conteste pas les procès-verbaux relatifs aux concours

judiciaire de la société Sogecoma, la SA X... déclarait une créance de 457 223,72 euros qui était acceptée ; que les sociétés Sogecoma et Happy Fruits n'ont pu exister et fonctionner que grâce aux concours