rendu le 27 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 25/00124 APPELANT Monsieur [B] [R] Chez Mme [A] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant et ayant pour conseil Me Marie-Claude

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le 6 mai 2026 N° de Rôle : 2026R00067 Le 15 avril 2026, Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme F C, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel le

[U] [N], [Adresse 2] comparaissant en personne L'affaire a été entendue en audience publique le 18 septembre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odle GREVIN en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme Françoise

Le bail conclu le 28 octobre 1996 contient une clause résolutoire (article Article 9 "Clause résolutoire-résiliation") laissant un délai d’un mois pour payer la dette après délivrance du commandement de

F..., - RODRIGUEZ, - CHAROX, - DESGRANGES, - DIDIO, - AMATO, demeurant ..., - MM. J..., - BOYAT, - GARNIER, - ROCHE, demeurant ..., - MM.

, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut d’assurance produisant effet un mois après un commandement demeuré infructueux.

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.»

Des loyers demeurant impayés, en date du 29 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à son locataire, pour un montant de

Sur les effets de la clause résolutoire Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

D’HLM ICF ATLANTIQUE C/ [C] [B] Le - Expéditions délivrées à -: l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES -[C] [B] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

le paiement des loyers impayés et d’une indemnité constitutive d’une clause pénale.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 20 septembre 1990 Andrée X... a donné à bail commercial à Véronique NALIN aux droits de laquelle se trouve Michèle RODRIGUEZ épouse COLS Y... à la suite

juin 2025 par Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 19 Décembre 2024, Assistée de Madame Charlotte RODRIGUES

Sur la clause pénale La société HOTELLERIE MEDICALISEE RETRAITE demande que soit appliquée la clause pénale stipulée à l'article VII 2-2-3, 3e alinéa du contrat, rédigée comme suit : « Dans l'hypothèse

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 juillet 2022 par