sur ce point, Condamne la société AUTO ECOLE DE CONDUITE DU MOULIN A VENT SARL à payer à [E] [Z] la somme de 800 € en réparation du préjudice lié à l'application de la clause de non-concurrence,

de nonrémunération de la caution gagiste; la BFCOI ne peut donc se prévaloir d'une telle clause pour justifier la non rémunération des placements souscrits par la SCI CADERIMMO MOULIN D'AZUR et celleci

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT a fait signifier à Madame [I] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2340,77

no 43 de la section BA sur laquelle se trouve la réserve d'eau d'un ancien moulin et la chute qui, à l'angle sud ouest de la réserve d'eau, alimentait la roue de ce moulin, aujourd'hui détruit.

ont un caractère purement privé ; que sur la clause exorbitante de droit commun, la commune de MOULINS prétend que le contrat la liant à la société APSYS serait administratif, dès lors que « les clauses

la somme de 1.613,64 euros au titre de la clause pénale.

, ou exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine et entraîne d'autres dépenses mensuelles équivalentes à au moins 59% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales,

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT C/ [D] [Z] Copie exécutoire délivrée le à : Me PRINSON-MOURLON Copie à : Mme [Z] Minute n° : /2024 ORDONNANCE DE REFERE DU 17 juillet 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vous connaissez parfaitement cette clause qui est dictée afin de préserver toute possibilité de conflit d'intérêt et d'agissements déloyaux vis-à-vis des Grands Moulins de Paris.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 19 décembre 2022, la SASU FONCIERE DU MOULIN VERT a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et

X..., engagé le 15 avril 1964 par la société "Moulin-Guénard père et fils", entreprise spécialisée dans la fabrication et le commerce des aliments pour le bétail, contrôlant trois autres sociétés, l'une

En l’espèce, la société TROIS MOULINS HABITAT verse aux débats les pièces suivantes : - le contrat de bail souscrit entre les parties le 14 novembre 2017 ; - le commandement de payer visant la clause résolutoire

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lecante Hand-Vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Orthopédie Ducher, les conclusions

En l’espèce, la société TROIS MOULINS HABITAT verse aux débats les pièces suivantes : le contrat de bail souscrit entre les parties le 25 janvier 2019 ;le commandement de payer visant la clause résolutoire

Claudie Jean-Paul S..., Mme Marie-Thérèse K..., M. Jean-Paul S..., M. et Mme XW... Leroy, M. F..., M. Raymond XX..., Mme veuve Raymond XZ..., M. et Mme Claude XB... et à M.

anonyme Jean Chatel, dont le siège est Angles des rues Pasteurs et Auber, 97400 Saint-Denis, 2°/ de la Compagnie de navigation Unicorn line (SRSM), dont le siège est ..., 3°/ de la société Le Grand Moulin

Vert aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, Déboute la société immobilière du Moulin Vert de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M.

En l’espèce, la société TROIS MOULINS HABITAT verse aux débats les pièces suivantes : le contrat de bail souscrit entre les parties le 14 février 2018 le commandement de payer visant la clause résolutoire