judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société HENEO [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Yves CLAISSE

, (pièce n° 30), qu'elle visait dans ses conclusions et dans la liste des pièces produites annexée à ses conclusions, attestant qu'elle avait "saisi par voie électronique la préfecture des Hauts-de-Seine

A... et les époux X... un acte sous seing privé portant sur la vente d'un fonds de commerce et aux termes duquel cette vente devait être réalisée, au plus tard le 30 juin 1984, sous deux conditions suspensives

..., A..., B..., C... et D... et Mmes E... et Rachida X... comme délégués syndicaux, alors selon le moyen : 1 ) que le jugement du tribunal d'instance de Villeurbannes a interprété de façon très claire

d'un établissement concurrent exprime une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce dans ses conclusions délaissées, BNP Paribas avait fait valoir que la rupture du contrat de

A... occupait le poste de Responsable du pôle « marchés financiers » en charge des produits dérivés au sein de la société Banque AIG ; qu'en conséquence, le Plan de Rémunération Différée, qui prévoyait

Marie-Claire, - Y...

documents de la cause ; que l'attestation d'emploi établie par la société Hotelis le 19 juin 2018, certifiait que : Monsieur [G], né le [Date naissance 2] 1984 de nationalité française, travaille au sein

d'une somme de 950 738 francs à titre d'indemnité contractuelle de rupture, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la clause d'exclusivité ne le faisait pas pour autant bénéficier d'un monopole au sein

chaque établissement peut procéder à toute mutation temporaire nécessitée par les besoins du service" ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a relevé que cette disposition ne visait que les mutations au sein

Après avoir occupé de nombreuses fonctions au sein de ce groupe, il a été détaché, selon un avenant du 4 janvier 2010, par la société Distribution Casino France au sein de sa filiale Serca pour y occuper

H..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. I..., après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

l'avoir condamnée à restituer à l'association l'indemnité de licenciement indûment perçue, alors, selon le moyen : 1 / que la démission ne se présume pas et ne saurait résulter que d'une manifestation claire

société cessionnaire, n'ayant pas la qualité de fonds d'investissement, dont le capital est détenu par sept autres fonds d'investissement dont aucun ne détient plus de 75 % des droits de vote en son sein

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armel X... coupable du délit de complicité de faux ; "aux motifs que les déclarations du secrétaire comptable Dominique Y... sont particulièrement claires

A... et Mlle Claire A..., et, en représentation de leur mère, Dominique, décédée en 1976, ses quatre petits enfants, Mme Marie-Francoise F... d'G... de la H..., épouse I..., Mme Bénédicte F... d'G... de

du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qui sont applicables à la cause ; 2°/ que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs

Rhône-Poulenc, société anonyme, dont le siège est Usine de Pont-de-Claix, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1999, où étaient présents : M.