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René X..., demeurant Le Perreux (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13

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9] 1968 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté et assisté par Me Béatrice PEREZ de la SELARL NAKACHE - PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D1101 Mademoiselle [L] [J] Née le

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Par ailleurs, l'ampleur des désordres existant et affectant les réseaux de la résidence [Adresse 5] n'est pas clairement déterminée.

Sur le pourvoi formé par la société TOTAL, Compagnie Française de Distribution, société anonyme, venue aux droits de la société TOTAL-Cie Française de Distribution dont le siège est à Levallois-Perret

1986 à [Localité 2] - SYRIE de nationalité Syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne-laure PERREZ

Pérez, président de chambre, - Mme Douet, présidente-assesseure, - Mme Bougrine, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2022. La rapporteure, H.

d'une représentation continue dans les actes de la vie civile et en l'absence d'un rapport de l'UDAF permettant de contredire ces éléments par la démonstration de la mise en place d'une organisation pérenne

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 janvier 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PERRET

Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Claire Chauvet, présidente, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Par une requête, enregistrée sous le n° 2303482 le 17 mai 2023, l’association Family Camping, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n° 2023-037_41 du 3 avril

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If the making of a civil-party complaint amounts to the same thing as making a civil claim for indemnification, it is immaterial that the victim may have failed to lodge a formal claim for compensation

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