sur la personne de Claire Y... des actes de pénétration sexuelle par violence, contrainte ou surprise, lesdits viols ayant été commis alors qu'André X... avait autorité sur Claire Y..., et a renvoyé X

L'unique condition pour débloquer ce montant de 5 % est le versement sur un compte séquestre ouvert auprès d'un avocat.

Cet accord tacite se constate lorsque par l'absence de réclamation sur une période significative, le maître de l'ouvrage a clairement signifié qu'il considérait les travaux comme conformes au marché.

D'une part, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, comme il est suggéré en défense. 21.

et formelle ; que la cour d'appel, par sa motivation, a dénaturé la clause dite de prime d'objectif, et non d'intéressement comme elle l'évoque par erreur, figurant à l'avenant du contrat de travail dont

que cette distinction qui, comme l'indique l'annexe II du règlement, est fonction du diamètre de perforation, de la vitesse et de la tension de la machine, et de la pression, n'a d'autre raison d'être

abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en se bornant à se référer, pour juger que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, à la clarté et

contredite par la stipulation d'un terme et en dégageant de cette prétendue contradiction l'existence d'une ambiguïté dans les termes de la résolution précitée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

A... a été engagé à compter du 16 juillet 1975 par la société SAT ; que le 2 mai 1996, l'employeur a pris acte de sa démission écrite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7

et dépourvue d'ambiguïté exclut toute recherche de l'intention des parties ; que les juges ne peuvent interpréter un acte clair en suscitant un obscurité que les termes clairs ne comportent pas ; qu'en

COMM.

A... et Mme Y... se sont engagés à supporter tous redressements ultérieurs concernant les comptes de gestion de ce cabinet et les comptes fiscaux ; qu'à la suite de cette cession, la société Chastenet

du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'il est stipulé au contrat intitulé "contrat de location d'équipement informatique Thor", auquel la société Thor est clairement

dudit matériel (article 8); qu'en affirmant que ce contrat ne contient "aucun renseignement permettant d'identifier un fournisseur autre que la société Thor", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

ces frais dans son budget prévisionnel, de façon à les intégrer dans le coût horaire de ses prestations.

. ; que l'un et l'autre ont signé un reçu pour solde de tout compte ; que, ces mêmes jours, soit le 4 novembre 1985 pour M. X..., le 5 décembre 1985 pour M.

bancaires apparaissaient clairement dans l'acte de signification, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les montants précis des créances le concernant figuraient bien dans cet acte, la cour

et précis en violation de l'article 1134 du Code civil; 5°/ que la volonté d'écarter la règle de l'inopposabilité des exceptions au délégataire doit ressortir clairement des conventions des parties; que