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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bacd5801467742019e

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

d'exploitation et non pas d'un chemin rural ne concerne que la portion du chemin qui traverse la propriété de Patrice X... ; que celui-ci ne peut justifier d'aucun titre à l'appui de ses prétentions ;

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300518

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

par l'article L. 161-10 du chemin rural.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214bc

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

cheveu analysé ait appartenu à Hassein Y..., cependant qu'il est constant que la fratrie à laquelle appartient Hassein Y... comporte 6 garçons et que, par conséquent, les cheveux de 3 de ses frères n'ont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300233

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

leur propriété soit qualifié de chemin d'exploitation, qu'il s'agissait d'une demande nouvelle par rapport à leurs demandes initiales, qui comprenaient une revendication de la propriété de ce chemin sous

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273ac

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

aucun moment, expliqué comment il avait pu perdre le contrôle de son véhicule, n'ayant d'ailleurs jamais prétendu explicitement avoir perdu ce contrôle, se contentant de dire que près de la ligne de chemin

Source officielle
CC

civ3

613721c0cd580146773f6e25

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

chemin est à prendre, pour une surface de 2 a 50 ca environ sur la limite Nord d'un pré appartenant à Mme B... et que ce chemin avait son point de départ au levant, et son point d'arrivée au couchant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300233

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

et l'usage du chemin, que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd97d313537386bb877d60a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300557

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

Les époux [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le chemin de la fromagerie est un chemin d'exploitation, d'avoir dit que MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300348

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

en interdiction d'accès au chemin par les non-riverains. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02308

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

elle avait ouvert en 2005 un poney club au lieu-dit "[...] (24), qu'elle avait fermé suite à des différends de voisinage ; mais que, toutefois, elle avait conservé tous ses chevaux afin de continuer son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300072

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

pas d'un chemin d'exploitation mais bien d'un chemin utilisé par le public ; que par ailleurs, selon Mme D..., M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300079

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

et que ce chemin desservait plusieurs propriétés et aboutissait à un fonds terminus : la propriété G... ; il en déduit que ce chemin avait les caractéristiques d'un chemin d'exploitation.

Source officielle
CC

civ1

M. Xc/M. A

613721d7cd580146773f7f9b

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

X..., a mis des chevaux de course en pension dans le haras exploité par M.

Source officielle
CC

civ3

613724b4cd58014677417ae8

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Y... s'est approprié ce chemin, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire riverain d'un chemin public a sur lui des droits qu'il peut, par l'exercice d'une action possessoire, faire valoir dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300360

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Les deux parcelles sont séparées par un chemin d'exploitation. 3.

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742672c

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

ruraux précisés sur lesdites cartes et les chemins privés dont les propriétaires ont consenti à l'utilisation ; que ces exceptions doivent conduire les usagers de la moto qui entendent s'en prévaloir

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f079

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

Philippe X... et Fernand Y... des fins de la poursuite des chefs de circulation de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulation et circulation de véhicule en forêt hors des routes et chemins

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9365fa493af18e37f121f

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

[F] [X] est propriétaire du chemin CR n° [Cadastre 1] et que les consorts [X] sont propriétaires des chemins CR n° [Cadastre 2] et CR n° [Cadastre 3] car ces chemins constituent des chemins d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300112

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Elle en a souverainement déduit que le chemin ne présentait pas, pour la parcelle de M. et Mme F..., les caractéristiques d'un chemin d'exploitation. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Source officielle