AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bacd5801467742019e
9 juin 1999
9 juin 1999
d'exploitation et non pas d'un chemin rural ne concerne que la portion du chemin qui traverse la propriété de Patrice X... ; que celui-ci ne peut justifier d'aucun titre à l'appui de ses prétentions ;
Source officiellePage 7 sur 569
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300518
11 mai 2017
11 mai 2017
par l'article L. 161-10 du chemin rural.
Source officielle