G : 15/ 02519 Mme Chela X... C/ Me David Y...

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chilly-Mazarin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

a rejeté la demande indemnitaire qu'elle a présentée le 7 mai 2020 ; 2°) de condamner la commune de Chilly-Mazarin à lui verser une indemnité de 569 323,48 euros en réparation des préjudices qu'elle

partie, n° 444 et n° 650 situées sur le territoire de la commune de Chessy ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chessy la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-

Article 2 : La société ECB versera une somme de 1 500 euros à la commune de Chessy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHILLY-MAZARIN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur la demande de M.

SCEA DE PUY CHENY C/ Mme [Z] [J], M. [L], Société GFA DU PUY CHENY, M.

Z..., de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de la commune de Chilly-Mazarin et de Me Choucroy, avocat de la société CIMT Lorraine, - les conclusions de M.

gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 l'affectant à Villefranche-de-Rouergue ; 3°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de la réintégrer au lycée Sacré-Cœur à Saint-Chely

La SAS Chevy ne justifie d'aucun moyen d'ouverture à révision recevable'.

La SASU Minvest est propriétaire d'un terrain situé rue Hubert Boullez à Chepy dans la Marne qu'elle a acquis en 2015.

Gérard Y..., demeurant ... à l'Ardoise (45430) Chécy ; M.

, enregistrée le 4 novembre 2021, la société Ateliers Bois a demandé au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy

, enregistrée le 4 novembre 2021, la société Ateliers Bois a demandé au juge des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Chessy

La commune de Chessy a lancé un marché de travaux ayant pour objet la construction d'ateliers artisanaux dans la zone d'activités de la commune de Chessy.

charge de la commune de Chilly-Mazarin la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 et 26 mai 2025, la commune de Cheny conclut au rejet de la requête.

la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière du "Château de CHILLY

Par un arrêté du 28 décembre 2020, le maire de la commune de Chilly-Mazarin a rejeté la demande.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 9 juin 2023, la commune de Chessy persiste dans ses conclusions et moyens.