FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [T] [F] fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

la décision de placement en rétention, d'autre part ses garanties de représentation.

Loca Bourgeois/Val de Soude (factures impayées) pendant devant le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne ». 4.

NEVEU, lors du prononcé, DÉBATS : En chambre du Conseil du 06 Mars 2012 devant Madame Geneviève SOCHACKI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 18 Octobre 2022 à 14 h 55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 18 Octobre 2022 à 16 h 00, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 19 Octobre 2022 à 16 h 40, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 20 Janvier 2023 à 15 h 37, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Charline LHOTE, conseil de M.

[W] [T] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de Madame [Z] [E], interprète en langue arabe assermentée, Maître Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en

En second lieu, force est de constater qu'il ressort de la procédure que le laissez-passer consulaire a d'ores et déjà été délivré par les autorités afghanes.

En l'espèce, la préfecture justifie avoir réalisé des démarches auprès de consulat algérien pour obtenir la délivrance d'un laisser-passer.

Charvin, rapporteur, - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

KONICO ARCHITECTES --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Me Charline CHAILLOU - 138 copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : Me Charline

artisanat export ; que cette dernière, pour assurer le transport routier du conteneur de Marseille à Carpentras, a fait appel à la société Dimotrans qui a confié l'acheminement à la société Transports Charlon

En l'espèce le premier juge a énoncé que, d'une part, la personne retenue avait été dans les meilleurs délais informée de ses droits et placée en état de les faire valoir, que, d'autre part, il n'était

Il est référé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières conclusions susvisées.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3.

d'un laissez-passer consulaire .