N G, représentés par Me Grisoni (AARPI Listo Avocats), ont demandé à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ain du 11 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge

AMEHA, chargée d'une mission de maîtrise d'ouvrage délégué technique, la société BRET, assurée auprès de la société AGF, devenue Allianz, chargée des lots terrassements généraux et gros oeuvre et la société

successions à venir, comme ils l'ont reconnu, soit au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; que, dès lors, ou bien, comme l'affirment les parties civiles, les exigences de Y... et Grillon

la délibération du 10 octobre 2017 du conseil municipal de Saint-Paul-de-Varces ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul-de-Varces une somme de 2 500 euros en application de l'article

[T] aux fins d’obtenir la désignation d’un expert chargé d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction qui lui est due et le montant de l’indemnité d’occupation, chacune des parties conservant la charge

La société défenderesse supportera la charge des dépens de l’instance en ce compris les coûts des deux commandements de payer.

N° Portalis 352J-W-B7I-C4NFO N°: 17 Assignation du : 20 Mars 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 expert délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

La société Coreod Care supportera la charge des dépens de l’instance.

Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, plaidant, Maître Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, postulant, substitué par Maître Corinne GRISON

La défenderesse supportera la charge des dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer.

La société EVS supportera la charge des dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Les défenderesses supporteront la charge des dépens de l’instance.

N° RG 23/55917 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2M7W N° : 3 Assignation du : 24 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 décembre 2023 par Maïté GRISON-PASCAIL

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Lyon, 8 avril 2002), rendu en dernier ressort, qu'ayant pris à bail un logement appartenant à la société civile immobilière La maison du Griffon

- N° Portalis 352J-W-B7I-C37A3 N° : 5 Assignation du : 13 Février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 expert délivrée le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

Chacune des parties conservera à sa charge les dépens de l’instance par elle exposés.

BOYER, Président de Chambre et Mme BEUVE, Conseiller, chargés du rapport, qui ont rendu compte des débats à la Cour GREFFIER : Madame GALAND COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

MARC PEINTURE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Marc GRISOLI de la SELARL GRISOLI (Toque 22), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [J] [X] Chez [E] [A]