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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137216fcd580146773f3be4

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372171cd580146773f3c82

Cassation

14 mai 1991

14 mai 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372172cd580146773f3d20

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372175cd580146773f3e75

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137213fcd580146773f239a

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137213fcd580146773f239b

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f247d

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f247e

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372147cd580146773f2797

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

6137214bcd580146773f29a2

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137214ecd580146773f2acc

Cassation

18 décembre 1990

18 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372179cd580146773f40c1

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372179cd580146773f40c2

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372186cd580146773f480c

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a2e

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

6137218dcd580146773f4b8e

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137218dcd580146773f4b8f

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137218dcd580146773f4b90

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4de0

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372192cd580146773f4e12

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle

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