Tayefey Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'acheteur professionnel est censé connaitre les défauts de la chose ; qu'en accueillant l'action en réduction

à l'arrêt de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de ces derniers, alors, selon le moyen : 1°/ que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation

des paiements d'une société est caractérisé lorsque celle-ci ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant que l'état de cessation des paiements de la SARL et

X... a tiré sur la société SOVAG une lettre de change que celle-ci a acceptée ; que cet effet a été escompté au profit de M.

le 31 janvier 1988 ; qu'elle a été embauchée ensuite par la société STECO, société d'expertise comptable sur l'Ile de Ré ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonner de cesser

acte authentique pour constituer, en garantie du remboursement du prêt, une hypothèque conventionnelle qui a été inscrite le 25 mai 2009, avec effet jusqu'au 30 septembre 2009, cette date étant aussi celle

devant le tribunal de commerce de Chaumont la société La Brosse et Dupont (la société) en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6.5 du Code de commerce, en soutenant que celle-ci

directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, et ce pendant une durée de vingt ans, alors, selon le pourvoi, que Mme Z... ne conteste ni l'état de cessation

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3°/ qu'en se contenant, pour attribuer la cessation d'activité de M.

les mouvements enregistrés sur le portefeuille depuis l'ouverture de la succession et l'inventaire des titres dépendant de celle-ci, le tribunal de grande instance de Toulouse a, par jugement du 5 octobre

la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Languedoc-Roussillon fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mars 1992), qui l'a condamnée au paiement de diverses indemnités à raison de la cessation

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

Delon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires "la cessation définitive de fonctions qui entraîne

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS

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traitements, indemnités et pensions perçus depuis le 1er décembre 1973 et ceux qu'il aurait dû percevoir, d'autre part, une indemnité viagère correspondant à la différence entre sa pension de retraite et celle

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS