X... et Mme Y... ont fait édifier un immeuble à usage d'habitation par la société des Maisons Doma; que celle-ci a confié à M.

paiement de dettes de cette société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant d'une entreprise, dont la responsabilité est recherchée au titre de l'insuffisance d'actif, peut s'exonérer de celle-ci

Jean-Max X..., de l'exploitation du site de La Roche Saint-Christophe entre la date de prise d'effet du bail emphytéotique, et celle du décès de leur père ; Attendu qu'après avoir retenu que M.

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

V] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « qu'en disposant que la [Etablissement 1] de [Localité 5] est consacrée à la "sépulture des princes et princesses de notre famille, ainsi qu'à celle

complément d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la société a induit le médecin du travail en erreur, en lui dissimulant la fonction réelle du salarié qui était celle

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce formée contre Mme Y... et de l'avoir condamné à verser à celle-ci une somme mensuelle

détail alimentaire qu'il édicte reçoit exception pour les fêtes légales ; qu'ayant retenu que l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles instituait une journée consacrée à la célébration

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Céret à sa demande de communication

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les justificatifs qu'il a produits à l'appui de sa requête, sa carte nationale d'identité reproduisant la même adresse que celle

de bois et d'une superficie totale inférieure à 4 h, bénéficient d'un droit de préférence en cas de vente de cette parcelle et de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci

code du travail dans sa dernière rédaction, est-il compétent pour connaître de l'irrespect, par le médecin du travail, des procédures et diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles

issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance n'ayant aucune compétence pour exercer son contrôle sur la régularité des opérations une fois celles-ci

d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance n'ayant aucune compétence pour exercer son contrôle sur la régularité des opérations une fois celles-ci

X..., alors, selon le moyen, que le gérant d'une société à responsabilité limitée peut être salarié de celle-ci à la condition d'exercer des fonctions distinctes de celles de son mandat social ; qu'en

de ces réserves relatives au lot ventilation-chauffage qui restaient à lever et celles qui avaient ainsi été levées, depuis le procès-verbal du 9 décembre 1985, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de

Dans l'affirmative comme dans la négative : La créance du poursuivant visée à l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution s'entend-elle : - seulement de celle visée au commandement