AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
6438f262a942a604f5e9349c
13 avril 2023
13 avril 2023
contentieux de la protection de Cambrai APPELANTE Madame [S] [C] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Cathy
Source officiellePage 7 sur 10
Chambre 3-3
69fd8461cdc6046d4704cddf
7 mai 2026
7 mai 2026
sa gérante, Madame [M] [X], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée et assistée de Me Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Catherine
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