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En application du décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 Le vingt quatre octobre deux mille vingt quatre A l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine

Source officielle

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Pôle 2 - Chambre 5

6033e3dc60d1b3951aabb4af

Appel

7 mars 2017

par Me Valérie BOYANCE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512

Cassation

24 octobre 2018

Attendu que Madame Catherine X... a été embauchée par la S. A.R.L.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c3cdc6046d47d99076

Appel

9 avril 2026

Par ailleurs si les appareils de surveillances de la marque antérieure sont différents du service de surveillance de alarmes-anti instruction, ils relèvent du même domaine.

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Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e6

Appel

15 novembre 2007

délibéré au cours duquel Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller, a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller, Madame Catherine

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CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fae7985d82da296f717

Appel

3 avril 2025

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02537

Cassation

28 novembre 2012

MONTAU le 28/ 03/ 07 auprès de la jeune Vanessa en stage à l'ESAT de l'UOSR-lieu de travail de son amie Catherine T.- qui lui a confié que Catherine " sortait avec un moniteur du N.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6032b55f0952192c995bfb6a

Appel

6 décembre 2017

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 6 DÉCEMBRE 2017 (Rédacteur : Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente) PRUD'HOMMES

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CTX PROTECTION SOCIALE

686edfcc72b5e5e648cc0495

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Les textes visés ci-dessus créent une présomption simple de faute inexcusable en cas d'alerte du [13] ([11]).

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Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b4a

Appel

14 novembre 2006

L'ordonnance de clôture est en date du 5 octobre 2006.MOYENS et PRÉTENTIONS des PARTIES : Catherine X...