LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Entreprise Castillon-terrassements transports

A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON GERANT ; QU'EN SURETE, LA SOCIETE A AFFECTE A TITRE HYPOTHECAIRE L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE DANS LE MEME ACTE CASTILLON, NOURET, BRUNINI, LOUIS X..., DI

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Martin de Castillon présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Naud, rapporteur public, - et les observations de Me Worbe, représentant la commune de Castillon-la-Bataille. Considérant ce qui suit : 1.

de Castillon-la-Bataille sur le fondement des mêmes dispositions.

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 avril 2005, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré au nom de la société Foncière de Castillon-Demandolx

On 15   March 2013, the Castellon criminal judge acquitted the applicant and the co-accused for lack of sufficient evidence proving their participation in the alleged events.

LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (“la SMABTP”) Assureur de la société COORDINATION CATALANE

expertise, après exhumation, aurait été inopérante en ce sens qu'elle n'aurait pu apporter aucun élément au soutien de sa thèse, dès lors que le médecin légiste avait écrit dans son rapport : "cartilage

La société requérante soutient avoir régulièrement adressé des courriers de relance à la commune de Castellane depuis 2013 mais ne l'établit pas.

DU CASTILLON prise en la personne de ses représentants légaux ... 75008 PARIS représentée par la SCP RIBAUT, avoué à la cour assistée de Maître A..., avocat au barreau de PARIS, toque : P 192

à 128, 130 et 131, situées chemin de la Castellane sur le territoire de la commune d'Ollioules.

Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller) (PH) PRUD'HOMMES N° de rôle : 10/05987 Monsieur [K] [L] c/ Maître [D] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Agence Castillon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castillonnes auto, société anonyme, dont le siège est ...,

Jean-Pierre X..., demeurant Ecole de Sainte-Terre, à Castillon-la-Bataille (Gironde), et par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE SANTE ET SOCIAUX C.F.D.T.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Castillon-la-Bataille, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Mmes A verseront une somme de 1 500 euros à la commune de Castets-en-Castillon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 mars 2022, le maire de la commune de Castillon-du-Gard a prononcé le retrait de l'arrêté en litige.