départage de PARIS - RG n° APPELANTE Société [7] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Caroline

NESTLE FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée, concluant et plaidant par Me Jean D'ALEMAN de la SELAS BRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Grégoire DE COURSON

INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE N° SIRET : 478 834 930 [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée et assistée par Me Carine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me SOULIE #P267 - Me CHARTIER #R139 - Me CARON #C500 - Me DUPUY #B873 - Me COURSIN #C2186 ■ 3ème chambre 1ère

Adresse 8] [Adresse 8] Représentées par Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Maître Caroline

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistées de Me Caroline

2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Présidente : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline

Décision du 21 décembre 2023 8ème chambre 2ème section N° RG 21/13503 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNBL COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER-GRANADOS, Vice-Président, Anita ANTON, Vice-Présidente, Caroline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me SOULIE #P267 - Me CHARTIER #R139 - Me CARON #C500 - Me DUPUY #B873 - Me COURSIN #C2186 ■ 3ème chambre 1ère

Par contrat du 7 mai 2010, l’APAVE NORD OUEST (ou APAVE) s’est quant à elle vue confier la mission de coordonnateur sécurité protection de la santé.

de février 2007 ; qu'or aucun élément produit lors de l'enquête ou à l'audience ne démontre de manière certaine la commercialisation de ce modèle en 2007 ; que l'avenant au contrat de travail de Mme Carole

de niveau aient pu changer de telle sorte que la carte de 1993 ne soit pas fiable ; que les courbes de niveau n'évoluent pas à un point tel qu'elles doivent être revues dans des espaces de temps restreints

plusieurs espèces d'oiseaux, dont certaines sont protégées, telles le martin-pêcheur nain, le martin-pêcheur bicolore, l'engoulevent à queue courte, le héron agami, le savacou huppé ou l'élénie à couronne

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON