D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Calvi est rejetée.

excessif pour la vie de la mère ou qu’un obstétricien ayant son cabinet à Calvi aurait été en mesure de se déplacer au centre hospitalier de Calvi-Balagne pour pratiquer l’intervention dans un délai inférieur

(Gérant de la SARL "LE CLUB OLYMPIQUE" et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Calvi, - les conclusions de M.

Par une délibération du 26 février 2015, le conseil municipal de Calvi a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme.

La communauté de communes Calvi-Balagne fait appel de cette ordonnance et demande le rejet de la demande de provision de Mme A. 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Sadek, substituant Me Calvo Pardo, représentant M.

La communauté de communes Calvi Balagne est propriétaire d'un complexe sportif implanté sur le territoire de la commune de Calvi.

protection spéciale, dite "box merlu", où il est interdit, pour protéger le stock de merlus, d'utiliser un chalut avec un maillage inférieur à 100 millimètres, les chalutiers espagnols Cruz Sexto et Calo

Ses conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Calvi sont donc manifestement irrecevables. 6. En troisième lieu, si M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 septembre et 28 octobre 2022, Mme D E B, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler

On 17 March 1998 ‘Calbor corporation’ (hereinafter called CALBOR) and the Executive Committee of Cimişlia (hereinafter called the Committee) concluded a contract according to which CALBOR would furnish

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Peres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la communauté de communes Calvi

[B] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-17.534 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Calvi

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Calvi

jugement en date du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré tendant à l'annulation des délibérations du 13 janvier 1993 par lesquelles le conseil municipal de Calvi

Il y a donc lieu de rejeter les conclusions indemnitaires dirigées contre la commune de Calvi comme manifestement irrecevables. 5.

Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au maire de Calvi de délivrer à M.

Article 2 : L'arrêté du président de la communauté de communes Calvi Balagne du 23 juillet 2019 est annulé.