Dans ses observations à la Cour, le Gouvernement a rappelé qu'après les arrêts de la Cour dans les affaires Calogero Diana et Domenichini (arrêts du 15 novembre 1996, Recueil des arrêts et

X... aux dépens de première instance et d'appel, lesquels pourront être recouvrés par la SCP d'ABOVILLE- DE MONCUIT-SAINT HILAIRE - LE CALLONNEC, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699

) INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

de la correspondance, tel quel garanti par l'article 8 de la Convention, a été remédié par une modification de la législation en avril 2004 (voir Résolution finale ResDH(2005)55 dans les affaires Calogero

Or, la Cour a déjà dit dans ses arrêts Calogero Diana c. Italie et Domenichini c.

.sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 67794/01 présentée par Calogero

. **** APPELANTS : Monsieur [D] [L] [Adresse 9] [Localité 3] représenté par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Bernard RIOU, avocat (bénéficie

2007, date indiquée à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur Dominique X... ... 35500 LA CHAPELLE ERBREE représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

DÉFÉRÉ : Maître Raymond X..., es qualité de Mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS LEGEND NAUTIC ... 56005 VANNES CEDEX représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

Garvannec 29510 EDERN représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Bernard E..., avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro

La Cour de Broc 72800 DISSE SOUS LE LUDE représenté par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assisté de la SCP GUILLOU & BROSSARD - SULTAN - COLLIN - BARRET - BOIZARD,

l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de M Z..., Condamne M et Mme Y... aux entiers dépens et dit que ceux d'appel seront recouvrés par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT SAINT-HILAIRE, LE CALLONNEC

. [**][**] APPELANTE: Mademoiselle Angélique X... née le 13 Février 1970 à BREST (29200) 2 rue Louis Nicolle 29470 PLOUGASTEL DAOULAS représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués

. [**][**] APPELANTE : SOCIETE LA BRIOCHE DOREE, prise en la personne de son président 105 A Avenue Henri Fréville 35200 RENNES représentée par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assistée

APPELANTE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D' AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP D'ABOVILLE,DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marine CALONEGO

domicilié, en cette qualité, au Siège Social [Adresse 1]/FRANCE représentée par Me Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Marine CALONEGO

qualité audit siège [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Marine CALONEGO