AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f19ba5988459c59e61
30 juin 2004
30 juin 2004
le chauffeur de l'ensemble routier transportant le chargement s'est arrêté de nuit sur une aire de stationnement non éclairée en bordure de la route nationale 60, à proximité d'habitations et d'une cabine
Source officiellePage 7 sur 672
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301284
17 novembre 2016
17 novembre 2016
mur séparatif, que M. et Mme E... s'y sont opposés en revendiquant la propriété par prescription acquisitive de la bande de terrain concernée et ont, reconventionnellement, demandé la démolition de cabanes
Source officielle