A, de nationalité marocaine, né en 1996, est entré en France en 2023 sous couvert d'un visa long séjour à entrées multiples portant la mention " saisonnier " valable du 10 mai 2023 au 8 août 2023.

A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône a refusé d'abroger les décisions du 31 août 2022

AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le à SCP Coudirier ...

familiaux en France.

France et Y...

C méconnait l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; - les décisions portant refus de séjour méconnaissent les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention

Le contrat de franchise de la société BS Distribution a cessé le 1er octobre 2020, le fonds de commerce ayant été cédé.

A, qui a expliqué être entré pour la première fois en France en 2017 et a indiqué être en couple depuis le mois d'octobre 2024 avec une ressortissante française, présente à l'audience.

elle voyageait vers l'Algérie avec leurs deux enfants mineurs âgés respectivement de cinq ans et de sept ans, de nationalité française et nés en France et qui doivent reprendre l'école en France le 20

VIGNEAU, président Arrêt n° 616 FS-B Pourvoi n° D 20-22.416 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Y... les sommes de 1 775,10 francs à titre de reliquat sur le mois d'octobre 1992, de 40 739,50 francs à titre d'indemnité de préavis sur les mois de novembre et décembre 1992, de 14 740 francs à titre

Sur les frais liés au litige : Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie : alors qu'il est en France depuis plus de six ans et qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée en France depuis plus de quatre

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 6.

B..., représenté par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d’un premier titre de séjour ; 2°

D, ressortissant de la République du Congo, né le 19 avril 2003 déclare être entré en France le 21 mai 2019.