TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 H une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme G née C et M. F A, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, D A et B A, représentés H Me Couderc (SCP Couderc-Zouine), demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'autorité administrative compétente de délivrer à Mme A un laissez-passer lui permettant de revenir sur le territoire français dans un délai d'un jour sous astreinte de 100 euros H jour de retard et au préfet du Rhône de restituer dans un délai de trois jours la carte nationale d'identité française de Mme A dès son retour en France et à son arrivée à l'aéroport ou H l'intermédiaire du consulat général de France à Alger sous astreinte de 100 euros H jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'au moment du retrait de la carte nationale d'identité française de Mme A H les services de police de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, elle voyageait vers l'Algérie avec leurs deux enfants mineurs âgés respectivement de cinq ans et de sept ans, de nationalité française et nés en France et qui doivent reprendre l'école en France le 20 février 2023, qu'elle doit reprendre en France sa formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'accompagnant éducatif de la petite enfance, que l'action en revendication de nationalité française, dont les chances de succès sont particulièrement élevées, n'aboutira pas avant un an au minimum, que l'audience prévue dans le cadre du référé suspension est prévue le 24 février 2023, ce qui ne permet pas d'éviter une déscolarisation de leurs enfants durant plusieurs semaines ; 
 - ce retrait de carte nationale d'identité française porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de Mme A, à sa liberté personnelle, à son droit au respect de sa vie privée et à son droit d'entrer sur le territoire français en qualité de ressortissante française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée H l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " L'usage H le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de ces dispositions est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter H une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Le retrait de la carte nationale d'identité française de Mme A H les services de police est intervenu à l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, alors qu'elle voyageait vers l'Algérie accompagnée de ses deux enfants mineurs âgés respectivement de cinq ans et de sept ans de nationalité française. Mme A née C et M. A soutiennent que leurs enfants doivent reprendre l'école en France le 20 février 2023, que Mme A doit reprendre en France sa formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'accompagnant éducatif de la petite enfance, et que l'action en revendication de nationalité française qu'ils ont engagée, dont les chances de succès sont particulièrement élevées, n'aboutira pas avant un an au minimum. Toutefois, alors qu'une audience est prévue le 24 février prochain concernant la requête H laquelle ils demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en litige et d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de Mme A et dans l'intervalle de lui délivrer un laisser-passer ou tout autre document lui permettant de revenir sur le territoire national, ces éléments ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. Il y a lieu, H suite, de rejeter les conclusions de la requête de Mme A née C et M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du même code. H voie de conséquence, les conclusions à fin d'admission, à titre provisoire, des requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à Mme E A née C et à M. A. 
 Fait à Lyon, le 16 février 2023. 
 La juge des référés, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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