en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des

demeurant Villa Sabbagh YARZE BAABDA - LIBAN représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Hélène Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C 676 INTIMEE

représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats postulants au barreau de DOUAI, assisté de Me Marianne BLEITRACH, avocat plaidant au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

de Grande Instance de MELUN-RG no 00 / 03786 APPELANT Monsieur Paul Y... ... 59770 MARLY LEZ VALENCIENNES représenté par la SCP GARNIER, avoués à la Cour assisté de Me Karine VICENTINI, avocat

Natale A... Raoul B... Marina C... épouse B... Marziana D... épouse F... Marco E... Ornella E...

Combrexelle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat des CONSORTS Y... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France ; - les conclusions de M.

CHANTIERS NAVALS BERNARD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [B] [Localité 3] Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT

APPELANTE : Mme Nathalie X...

d'eux au titre de leur préjudice moral,- à Nathalie Y... et Dolores Z..., à chacune d'elles la somme de 12. 000 ¿ au titre de leur préjudice moral.

Apollis, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de M. X... et de M.

BP 65 75001 PARIS représentée par la SCP BASKAL-CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Patrick VIDAL DE C..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 1331 COMPOSITION DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., demeurant Châlet du Mottay à Amphion (Haute-Savoie),

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de la SOCIETE NAVALE DES CHARGEURS DELMAS X..., de Me Vincent, avocat du port autonome du Havre, de Me Blondel, avocat de la ville

Norbert A... n'a pas constitué avocat. Mme Nathalie X... a conclu et a fait signifier ses conclusions à l'intimé.

au barreau de LYON (374) substitué par Me MANTIONE, avocat au barreau de LYON Mademoiselle Nathalie Y... ... 63160 BILLOM représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me LALLEMENT

Nathalie Gilberte Z... épouse A...

consentement mutuel Décision attaquée : no 12/00172 rendue par le Juge de la mise en état de MELUN le 14 Mars 2016 Appelant : Monsieur Jean Baptiste X..., représenté et assisté de Me Clothilde CHALUT-NATAL

) INTIMÉE SAS GARAGE DE L'AÉROPORT prise en la personne de son représentant légal 16 rue Berthelot 95500 GONESSE représenté par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Maître Michaël