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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001387_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La circonstance que le devoir de conscience professionnelle ne serait pas expressément prévu par un texte ne fait pas obstacle à ce l'intéressé fasse l'objet d'une sanction en raison d'un manquement à
Source officielle7ème chambre
DTA_2106194_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : - il reconnait avoir été en possession de produits stupéfiants lors de son arrestation par la brigade anti-criminalité, mais ces produits ne lui appartenaient pas et il n'en consommait
Source officiellecr
61372695cd58014677426be9
13 avril 2005
13 avril 2005
confirmera le jugement déféré en ses qualification et déclaration de culpabilité (arrêt, page 5) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que " le 6 mars 1998, Mme Z... s'est présentée à la brigade
Source officielle3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
territorialement compétente, ou à une brigade proche ou au CORG en fonction des périodes de permanences et d'ouverture des brigades, ce qui avait pour conséquence d'obliger le plaignant à répéter ses
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef60
10 janvier 2012
10 janvier 2012
née le 22 Septembre 1982 à CLERMONT FERRAND (63000) ..., ... 56000 VANNES représentée par la SCP SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assistée de Me Brigitte BOULANGER RICHARD, avocat (bénéficie d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f275
13 mars 2012
13 mars 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d13788aac83189e9fbb
5 septembre 2023
5 septembre 2023
INTIME LE MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 1] [Adresse 1] représenté à l'audience par Madame Brigitte
Source officielle1ère Chambre A
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4 mai 2017
4 mai 2017
le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f0
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Jean-Luc MOIGNARD, Président, Mme Brigitte VANNIER, Conseiller, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616337e106e11dac7d76d037
25 octobre 2011
25 octobre 2011
2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte
Source officielle1re Chambre B
6163820a96ce96677bf0fdd7
24 février 2011
24 février 2011
prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est [Adresse 4] Représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, Assistée de la SCP LABORDE Michel - FOSSAT Brigitte
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940ab
22 juin 2018
22 juin 2018
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Brigitte REGNAULT BOYAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R197 INTIMÉ Monsieur Marc Z... né le [...] à TOULON (83000) demeurant [...]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310503
13 septembre 2018
13 septembre 2018
François Z..., 5°/ à Mme Brigitte B..., épouse Z..., tous deux domiciliés [...] , 6°/ à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation
Source officielle4e chambre 2e section
6034a14b9664008d9b5f11d1
31 octobre 2016
31 octobre 2016
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035d420e9e96c3af5fcc833
17 février 2016
17 février 2016
application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Brigitte
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9077e
18 juin 2013
18 juin 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698291
7 novembre 1984
7 novembre 1984
PREFET DE POLICE ; 3E REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR "LES ASSURANCES GENERALE DE FRANCE" ET LA SOCIETE "TECHNI CINE PHOTO" EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE SAINT-OUEN, MAIS Y FASSE
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634235
23 juillet 1993
23 juillet 1993
administratif de Châlons-sur-Marne n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2°) fasse
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503283_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’une part, la circonstance que le requérant ne présenterait pas de menace pour l’ordre public ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse l’objet d’une assignation à résidence.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400291_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du Loiret l’a assigné à résidence dans le département du Loiret, dans les limites de la communauté de communes des Loges, à compter de la notification de cet arrêté, l’a obligé à se présenter à la brigade
Source officiellePage 7 sur 29