Y... et de la société Joly Breham, entreprise de plomberie ayant réalisé dans l'appartement, à la demande de M.

Europagro, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, affirmer dans un premier temps que la société Europagro n'avait plus son siège social à La Guerche de Bretagne

Y... et donc qu'il savait à quoi s'en tenir sur les brevets et les défauts des machines, et qu'il n'a donc pu être trompé lors du rachat des parts qui, de surcroît, est intervenu pour le franc symbolique

X..., titulaire d'un brevet français n° 2 630 476 couvrant un faux plafond constitué par une nappe tendue accrochée, le long de ses bords, à un support fixé aux murs d'une pièce, et la société Normalu,

être considérées d'un niveau supérieur, les connaissances possédées en matière de techniques comptables par Mme X..., n'étaient pas équivalentes à celles obtenues par les titulaires du BAC G2 ou du brevet

[C] dans la présente instance, son brevet ne peut être objet du litige et que, par voie de conséquence, la juridiction de fond n'aura pas à statuer sur des actes de contrefaçon de ce brevet, ni sur des

demandé par la société Thales, sans justifier l'existence d'une contribution technique apportée par la demande de brevet ni expliquer en quoi les moyens revendiqués dans la demande de brevet, laquelle

français [...] déposé le 23 juillet 1987 et au brevet européen n° [...] déposé le 20 juillet 1988 et faisant référence au brevet français ; que M.

de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité de la revendication 2 du brevet de M.

et l'a condamné de ce chef à la peine de 1 500 euros d'amende ainsi qu'à verser des dommages-intérêts à la partie civile (la société Jotul France) ; "aux motifs que, quelle que fût la validité du brevet

X... qui a fait alors valoir qu'il avait dès l'année 1979 concédé l'exploitation de ses brevets à la société EPSA dont il était le salarié ; que la cour d'appel a condamné M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 janvier 2000), que la société Astra plastique a poursuivi les sociétés Mamor, Sistema et M X... en contrefaçon d'un brevet

en vertu de la législation britannique et ne seraient pas de ce fait assujettis au paiement des cotisations sociales britanniques, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif dubitatif, a violé

et qu'il a importé en France un véhicule immatriculé en Suisse ; que ce véhicule qui n'était pas immatriculé en Grande-Bretagne et en outre qui était immatriculé dans un pays hors CEE devait faire l'objet

a été délivré (ensemble, les brevets « INRIA97 »).

1981 qui avait mis fin aux différends existant entre la société Bremat et la société Projedif, que MM.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit de la société Furmanite international limited, de droit britannique

financière et économique, 26 octobre 1993, B. 357), que la société Caruelle, venant aux droits de la société AMC Caruelle selon contrat du 16 janvier 1987, régulièrement publié au registre national des brevets