LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Allais Atlantique, société anonyme, dont le siège est ... à Saint-Brevin-les-Pins

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 juin 1992), que, dans un litige opposant Mme X... et Mme Z... à la copropriété Les Marines de Bravone et à diverses autres parties, devant

A résidait dans le département de la Loire-Atlantique à Saint-Brevin-les-Pins. Ainsi, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes.

CANCAVA), dont le siège est à Paris (15ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1985 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de Monsieur Pierre Y..., demeurant à Saint-Brévin

X..., "Supermarché CODEC", demeurant ... à Saint-Brevin-l'Océan (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Joseph Y..., demeurant à Linguizetta (Corse), 3, restaurant Monte Cinto Bravone, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Jean-Jérôme A..., demeurant à Bravone à Linguizzetta (Corse), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1995 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de : 1 / Mme Lydie

521-3 du code de justice administrative, à Mme E C et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 2 chemin du Breneau, à Saint-Brevin-les-Pins

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° RG : 10/02980 Copies exécutoires délivrées à : Me Antoinette BREAVOINE

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A résidait dans le département de la Loire-Atlantique à Saint-Brevin-les-Pins.

Pierre Y... de Moro Giafferi, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la SARL Ranch de la Bravonne, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 1 / Mme Odette X..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 2 / Mme Odette Z..., demeurant ... à Saint-Brevin-les-Pins

A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 85 avenue du président Roosevelt à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), et géré par l'association Aurore.

Elles ajoutent qu'en raison d'une décision de retrait du maire de la commune de Saint-Brévin-les-Pins (44), sur le territoire de laquelle se trouve le patrimoine immobilier de la SCI, en date du 31 octobre

enregistrés les 22 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les communes de Busseaut, Chambain, Essarois, La Chaume, Lucey, Montmoyen, Nod-sur-Seine, Rochefort-sur-Brévon

The first applicant was officially registered as their father and was the family’s breadwinner. It is unclear whether he was officially employed.

Joël Y..., demeurant à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), La Haute-Prinais, Sur le pourvoi n° 89-11.871 formé par M. Gérard Z...

G C D de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe situé 2 chemin du Breneau à Saint-Brevin-les-Pins (44250), et géré par l'association Aurore ; 2°) de l'autoriser à procéder