AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200264
25 mars 2021
25 mars 2021
partialité ; qu'en l'espèce, la société requérante fait valoir que l'audiencement de 3 dossiers la concernant devant le même bureau de jugement établirait la partialité du conseil de prud'hommes de Boulogne
Source officiellePage 7 sur 1318
SARL LA BOUCHONNERIE DE BOURGOGNE
21/08/2026
Voir →
EMERIC BOURGOGNE, Marion, Marie-Antoinette, Elisabeth
21/08/2026
Voir →
FRANCHE-COMTE BOURGOGNE ANGELS DEUX - Par Sigle FCBA2
21/08/2026
Voir →
AU JAMBON DE BOURGOGNE
21/08/2026
Voir →
SN BOURGOGNE ROUTAGE
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
21/08/2026
Voir →
cr
61372500cd5801467741a223
4 janvier 1990
4 janvier 1990
défaut et contradiction de motifs, " en ce que X... a été condamné à 5 mois d'emprisonnement pour vol et départ de résidence assignée sans autorisation ; " aux motifs que X... a été interpellé à Bourgoin-Jallieu
Source officielle