l'agence ; "alors, enfin, que les énonciations de l'arrêt attaqué ne suffisaient pas, en tout état de cause, à caractériser l'élément intentionnel du délit, c'est-à -dire la connaissance qu'aurait eue Bonnier

sociales d'une société en liquidation ne peut avoir d'autre objet, en présence d'une clause expresse de renonciation à tout recours, que de trancher définitivement un litige relatif à la détermination du boni

en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre au moyen de la SCI qui faisait valoir qu'elle était redevenue in bonis

sociétés du groupe responsable que du préjudice subi du fait du défaut de réintégration et de reclassement à compter du 14 février 1990 ; que, dès lors, la cour d'appel en condamnant les sociétés in bonis

le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déduit que n'était pas rapportée la preuve de ce que les lettres par lesquelles les productions de créance des sociétés Sovac, Bail équipement, Era, Jem et Boni

principal n'est pas en lien de cause à effet avec la faute du prêteur consistant en l'absence de vérification de la conformité du bon de commande aux exigences légales à l'époque où le fournisseur était in bonis

2°/ qu'en ne recherchant pas si, dûment informés du point de départ exact de leur droit de rétractation, les emprunteurs l'auraient en toute hypothèse exercé à un moment où le fournisseur était in bonis

T... et les sociétés Bush holding, Lovat et Veronese avaient abusé de leur droit d'agir à l'encontre de la société Bonis en première instance, qu'ils avaient maintenu leur demande bien que la société Bonis

officiellement avisé par les soins du mandataire liquidateur du jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une société partie civile qui avait régulièrement procédé auprès de lui, alors qu'elle était in bonis

expressément appelé l'attention de la cour d'appel dans ses écritures en réplique sur la nature du solde du fonds de garantie, lequel n'étant pas un élément de l'actif social ne trouvait pas sa place dans un boni

de la société AIRWING mais utilisait ces fonds pour poursuivre l'activité déficitaire de la société mère ; qu'il ne saurait par conséquent être soutenu que la société RFI était donc parfaitement in bonis

Le 19 avril 2019, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société BCM, en sa qualité de mandataire ad hoc désigné pour gérer le boni de liquidation.

un spectacle au cours duquel s'est produit un illusionniste avec un tigre; qu'à la fin de ce numéro, pour lequel aucune mesure de sécurité particulière n'avait été prévue, le fauve, tenu en laisse, a bondi

n'avait pas cherché à exécuter le jugement condamnant la société Soficomin à son profit, alors même que ledit jugement était assorti de l'exécution provisoire et que la société Soficomin était encore in bonis

paiement de ladite créance, alors, selon les moyens : 1 ) que le prononcé de la liquidation judiciaire rend caduques les dispositions du plan social adopté à l'époque où l'employeur se trouvait in bonis

du droit de partage alors, selon le moyen, que l'article 1844-9 du code civil précise les modalités de liquidation d'une société après sa dissolution et notamment la répartition entre les associés du boni

judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Belles Feuilles, soutient que les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998, d'interprétation stricte, ne visent que les propriétaires in bonis

X... les sommes de 360 916,39 euros, au titre du boni de liquidation, et de 11 791,65 euros en remboursement de son compte courant, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire défendeur à une action en