#Danila Bonifaci ym. (C-94/95) ja Wanda Berto ym. (C-95/95) vastaan Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS).#Ennakkoratkaisupyyntö: Pretura circondariale di Bassano del Grappa - Italia.

domaine public maritime en vue de l’installation d’une base nautique faisant usage d’engins nautiques motorisés, d’un ponton et d’un débarcadère au lieu-dit Tonnara sur le territoire de la commune de Bonifacio

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à la commune de Bonifacio qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Philippe BONIFACIO Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.

Philippe BONIFACIO Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Par un acte enregistré le 8 décembre 2023, la commune de Bonifacio informe le tribunal de ce que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 4 décembre 2023.

Par une ordonnance du 9 mai 2025, n° 2500624 du 9 mai 2025, le tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 2024 du maire de la commune de Bonifacio.

APPELANTES SAS ANCIENS ETABLISSEMENTS MARIUS BONIFAY , demeurant [Adresse 5] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Le déféré a été communiqué à la commune de Bonifacio qui n’a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

contentieuse antérieure : Par un déféré, enregistré le 3 août 2021, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de Bonifacio

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2500168 tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2024 du maire de la commune de Bonifacio.

mai 1966; qu'en 1991, les consorts D. ont assigné Yolaine, Raymond et Lucien M. en annulation de l'acte de notoriété, délivré le 22 juin 1990, selon lequel ils ont la qualité d'enfants naturels de Boniface

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, le maire de Bonifacio demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requêtes n os 1131/23 et 1135/23 FIATLUX SÀRL contre la France et Stéphane BONIFASSI

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par la commune de Bonifacio.

11] ([10]) immatriculée au SIREN sous le n° [N° SIREN/SIRET 4] prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON

C... le maire de la commune de Bonifacio ; 3°) de mettre à la charge de M.

référés, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le maire de Bonifacio