A..., représentée par Me Coche, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le maire de Bonneuil-sur-Marne lui a infligé une sanction

Mme C... épouse A... est enseignante au sein de l’école élémentaire Langevin-Wallon sise 1, avenue Gross à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne).

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE BONDOUFLE, et tendant

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Sicra pénalement responsable des faits d'homicide involontaire commis le 16 mai 1997 à Bonneuil-sur-Marne

la charge de la commune de Bonneuil-sur-Marne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la demande de substitution de base légale présentée par la commune de Bondoufle : 4.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société Dunkerque Bonded

] [X] né le 25 Mai 1993 à [Localité 1] (EGYPTE) de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

1996 à [Localité 3] (GABON) de nationalité Gabonnaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

1999 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

né le 17 Juillet 1999 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

1996 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

[X] né le 07 Août 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

[L] né le 10 Août 1987 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

1988 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actiellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B demande au tribunal : 1°) d'annuler les délibérations adoptées par le conseil municipal de la commune de Bonneuil-en-France

La société BONDUELLE FRAIS FRANCE SA prise en la personne de son représentant légal dont le siège est situé ... 69740 GENAS représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour, assistée

Vu les procédures suivantes : I) Par une requête n° 2007644, enregistrée le 25 septembre 2020, Mme C B, représentée par Me Guillon, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bonneuil-sur-Marne