L. 3122-39 et L. 3122-40 du code du travail alors applicables que la contrepartie dont doivent obligatoirement bénéficier les travailleurs de nuit, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils

partenaires sociaux et la rémunération des sujétions liées au travail de nuit par l'application du forfait des travailleurs, ne le remplissent pas de ses droits de travailleur de nuit ; qu'en outre à

que les travailleurs de nuit bénéficiaient d'une contrepartie consistant en l'octroi de neuf jours consécutifs de repos et la rémunération des sujétions liées au travail de nuit par l'application du forfait

que les travailleurs de nuit bénéficiaient d'une contrepartie consistant en l'octroi de neuf jours consécutifs de repos et la rémunération des sujétions liées au travail de nuit par l'application du forfait

contrat annulé ; que, par son précédent arrêt irrévocable de 1991, la cour d'appel de Riom avait "dit que le contrat de prêt préalable à la cession, conclu entre le Crédit lyonnais et Mme X..., est nul

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 SEPTEMBRE 2021 La société Bonatti

ARTICLES 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BONNAUD

en violation des dispositions légales constitue un trouble manifestement illicite ; qu'il appartient dans tous les cas à l'employeur de démontrer que le recours au travail de nuit est indispensable au

[G] a soulevé la nullité de cet acte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet le procès-verbal de signification de jugement délivré le 18 janvier 2011 à sa requête

et de nul effet ; 3.

Alain X..., leur nue-propriété ; que Jean X... est décédé le 29 mai 1997, laissant pour lui succéder M.

1989), que la Société anonyme Tourquennoise (SAT), maître de l'ouvrage, a, le 12 juillet 1976, chargé la société Delepoulle, applicateur agréé de peintures imperméabilisantes fabriquées par la société Bonnal-Renaulac

l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes au titre d'heures de travail de nuit, de majorations pour heures supplémentaires et de primes complémentaires pour travail effectif de nuit, alors,

X... le paiement de la majoration de nuit et de la prime de panier de nuit, versée en contrepartie de la nécessité pour l'intéressé de prendre un repas supplémentaire sur les lieux du travail, le conseil

civil ; alors, ensuite, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de renoncer ; que le seul fait, pour l'usufruitier d'héberger les nus

les travaux ont causé de nombreuses émissions de poussières, des nuisances sonores, des vibrations et des coupures inopinées d'électricité et d'internet, une impossibilité de stationner dans la rue Bonardi

refus de la modification d'un contrat de travail, qui correspond à l'exercice d'un droit, ne peut à lui seul constituer une cause de licenciement ; que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique