AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0f5ac6cdc6046d477c4f0f
21 mai 2026
21 mai 2026
SMA, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Alexandra BODEREAU, avocat au barreau d’ARRAS, substituée par Me Alexandre BEBEN, avocat
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Chambre Sociale
61630e4dda3e3d3066036743
27 septembre 2011
27 septembre 2011
C/ U.R.S.S.A.F. du JURA PARTIES EN CAUSE : La SAS J.P.V., ayant son siège social, [Adresse 2] APPELANTE REPRESENTEE par Me Philippe BODEREAU, avocat au barreau d'ARRAS ET : L
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