AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137226dcd580146773fce4f
22 mars 1995
22 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Bouchons, dont le siège social est ... (1er), en cassation
Source officiellePage 7 sur 214
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90403
22 mai 2025
22 mai 2025
[F] [O], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Propreté matériel produits, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat
Source officielle