AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720ffcd580146773f0223
20 juillet 1989
20 juillet 1989
Hugues D'X..., demeurant à Orange (Vaucluse), Mas d'Auriac, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Y... Daniel, domicilié...
Source officiellePage 7 sur 72
cr
6137269fcd580146774271cb
5 octobre 2005
5 octobre 2005
Y... irrecevable en son opposition à la condamnation du 8 juillet 2004 ; "aux motifs que Bernard X...
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