°) d'annuler l'arrêté en date du 24 octobre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARLu [Adresse 1] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît

D, requérant, - et les observations de Mme C, représentante de la commune de Saint-Benoit. Considérant ce qui suit : 1. M.

Certes, depuis le 2 janvier 2012, l'EPSM de l'agglomération lilloise a décidé d'un changement d'affectation, Benoit X...exerçant désormais son activité non plus de nuit mais de jour.

maire de la commune de Saint-Benoît d'ordonner la destruction du mur donnant sur la parcelle cadastrée AI 1326.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que l'EARL Domaine Benoit A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par

Benoit X... C/ Mme Sophie Patricia Marianne Y...épouse X...

Article 3 : La commune de Saint-Benoît versera à la société Régal des Iles une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Il est enjoint à la COMMUNE DE SAINT-BENOIT, si elle entend poursuivre la procédure, de la reprendre au stade de l'examen des offres.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le numéro 851 558 452 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Benoît