AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137262ecd580146774238f6
22 janvier 2003
22 janvier 2003
des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances par une décision rendue par Benoît
Source officiellePage 7 sur 928
cr
6137261fcd580146774231b0
29 octobre 2003
29 octobre 2003
Benoît, partie intervenante, - Y...
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