24/00305 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GPL5 Code NAC : 54Z Nature particulière : 0A LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE Mme [N] [B], demeurant [Adresse 4]; représentée par la SCP COURTIN

Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 July 1981.#Benoît Suss v European Commission.#Case C-186/80.

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Le rapport de Mme Benoit, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

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Benoît, - FAURICHON de la X...

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Elle soutient que : - sa requête de première instance n'est pas tardive ; - elle n'est pas, en sa seule qualité de courtier, débitrice de l'indemnité d'assurance, laquelle est due par l'assureur, la

entre lui, courtier en assurances, ou son employeur, s'il est salarié d'un courtier bénéficiaire de la Charte, et la société GENERALI France assurances'.

[P], assuré auprès de la Mutuelle des motards le 23 février 2017 après l'intervention du courtier, la société Apivia Iard, s'est embrasé alors qu'il se trouvait en circulation sur la voie publique.

représentée par Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE postulant, substituée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Frédéric LALLIARD de la SELARL BENOIT

Il résulte de ce qui précède que la société Eiffage Construction est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque