Code civil, alors que, d'une part, les motifs de l'arrêt, qui relèvent une disparité de ressources et de train de vie entre les ex-époux, ne constateraient nullement que Mme X... est dans un état de besoin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Bernon et compagnie, dont le siège est ..., en

peut bénéficier d'une pension alimentaire qui sera accordée à proportion de cet état de besoin et des ressources de l'époux débiteur ; qu'en octroyant à Mme X... une pension alimentaire sans rechercher

sans limitation de durée, sous forme d'une rente mensuelle indexée alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accorder une prestation compensatoire à l'épouse sans prendre en considération ses besoins

Le Port, 2 / la société Béton Express Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

D'APPEL RELATIVEMENT A D'AUTRES CHEFS DU MEME JUGEMENT DISTINCTS ET INDEPENDANTS DU CHEF VOLONTAIREMENT EXECUTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT, APRES AVOIR DECLARE BENON

Finance, organisme financier, avait manqué à son devoir de conseil en lui conseillant le placement litigieux qui était insusceptible de répondre à ses besoins, savoir rentabiliser sa trésorerie en ayant

Par déclaration du 3 juillet 2023, la SCI Benauge a interjeté appel de cette décision sur l'ensemble des dispositions.

, statuant après la conversion de la séparation de corps aux torts du mari en divorce, de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que dans la détermination des besoins

grief à la décision attaquée en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de la décision, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence de besoins

est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que les dettes professionnelles sont celles qui sont nées pour les besoins

[J], de sorte que cette créance fiscale est née des besoins de la vie courante de M. [J]. 6.

Y... à l'entretien de leurs deux enfants majeurs, alors, selon le moyen : 1°/ que pour se prononcer sur les besoins des deux enfants, l'un et l'autre lourdement handicapés, les juges du fond se devaient

articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Madeleine A..., épouse Y... responsable pour moitié seulement du préjudice subi par Benoît

479 696 361 [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN A l'audience tenue le 14 décembre 2022 par Dominique BENON

N° 30 IM --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Gaultier-Feuillet, - Me Bennouar, - Cps, le 15.04.2024.

. ; Sur le deuxième moyen et, en tant que de besoin, sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du

X..., maître d'oeuvre, tenu à une obligation de haute direction du chantier, avait assisté à l'opération de livraison du béton et de coulage de la dalle et qu'il lui appartenait de se rendre compte de