mais sur la nullité du congé, acte juridique autonome et distinct du bail, après avoir constaté que le congé avait été pris en exécution de ce dernier bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

X... à lui payer des arriérés de loyers et le prononcé de la résiliation du bail pour non-paiement du prix; que M.

(la société) de lieux donnés à bail par la SCI de Port Salut, en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation, et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; que la société et M.

payés par les époux X... jusqu'au 15 octobre 1991; que les époux X... ont assigné pour défaut de livraison de la chose le vendeur et le crédit-bailleur en résolution des contrats de vente et de crédit-bail

[G] en tant que de besoin, à payer à la société Partenord habitat, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié

besoins du service public et n'a pas pour objet de faire participer le cocontractant à l'exécution même du service public. 5.

U... a donné à bail un appartement à M. X.... 2. M. X... ayant interrompu le règlement des loyers, M. U... l'a assigné en résiliation du bail, expulsion et paiement de l'arriéré de loyers. 3. M.

Or, à la date du 1er juillet 2014, date de renouvellement accepté du bail, qui s'était poursuivi tacitement, ces dépenses étaient stipulées dans le contrat de bail à la charge du preneur, de telle sorte

En l'espèce, la SCI LE GURUN verse aux débats le contrat de bail conclu avec la SAS FEEL GOOD ETC.

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 11 novembre 2025.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 1997), que les époux Z... ont pris à bail

H... un bail sur des locaux à usage commercial, étant précisé que le preneur ne pourrait céder son droit au bail sans le consentement exprès du bailleur qu'à un successeur dans le fonds de commerce de

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

de déclarer valable le congé comportant dénégation du droit au maintien dans les lieux, d'ordonner leur expulsion et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que, lorsque le bail

l'entreprise Chabbert, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Sénégats Gérard et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Bail

[K] [X], ont donné à bail à M. et Mme [Q] diverses parcelles de terre ; que M. [H] a informé M. [X] de ce qu'il entendait prendre sa retraite et céder le bail rural à son fils, M.

Y... un bail commercial ; que, le 29 juin suivant, elle a donné au Cabinet E..., agence immobilière, mandat de gérer son immeuble, de signer tous baux et locations et de les renouveler ; que, M.