AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Saint Barth Office, société à

de mandat sont libres d'assortir leur accord d'une convention de compte courant emportant compensation de leur créance réciproque ; qu'en omettant de rechercher s'il n'existait pas entre les parties une

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire n'ayant d'autre objet que de compenser

X..., caution envers la Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles, dite SCAM, a été condamné à payer une certaine somme à la compagnie Mutuelles du Mans assurances, légalement

Olivier X..., domicilié [...], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société EPMD, 3°/ à la société Compagnie du solaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 4°/ à la société

L'équité commande d'allouer à la société JPR METAL COMPANY une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X..., engagé à compter du 1er janvier 1970, par la société S0GEE en qualité de directeur commercial, se trouvait depuis quelques mois en arrêt de travail pour longue maladie lorsque, le 29 octobre 1985

, la cour d'appel a violé les articles 473 et 571 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas comparant l'intimé qui, en procédure sans représentation obligatoire, ne formule à l'oral aucun moyen

In this capacity he acted as the company’s representative. In 1995, company L.E. was converted into a private limited company in accordance with the then newly applicable legislation.

C..., intimé, n'a pas comparu ni n'a été représenté et que la décision a été rendue par défaut, rendant ainsi recevable son opposition ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'opposition de M.

contenant la recette de la journée qu'une caissière a posé à côté d'elle sans surveillance n'est pas de nature à atténuer la gravité de la faute ainsi commise qui résulte du risque de vol que ce comportement

; que dès lors, en condamnant le syndicat des copropriétaires, qui n'a pas comparu à l'audience, à payer à M.

REJETER la demande de condamnation à des frais irrépétibles présentée par la compagnie AXA FRANCE IARD à l'encontre de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY.

, 5 / la société Renosol, dont le siège est ..., 6 / la société Compagnie générale de nettoyage Sud, dont le siège est ..., 7 / la société Compagnie générale de nettoyage appros et technique,

P..., d'AVOIR, après compensation entre les dettes et créances respectives des parties, condamné M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en requalification du contrat à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaire, outre les congés

salaires de mars et juillet 2019, de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement et, d'autre part,

la route à la victime, après s'être positionnée sur la voie de gauche pour tourner à gauche en empiétant sur la voie de la circulation des véhicules venant en sens inverse, coupant ainsi la route sur