.., copreneur avec son épouse de locaux à usage commercial appartenant à Mme Y..., est décédé le 17 avril 1993, laissant comme héritiers ses trois enfants alors mineurs ; que, le 29 mars 2000, la bailleresse

A... ne justifie par aucun élément, versé aux débats, que la barrière était en mouvement au moment de la réalisation du dommage et qu'il y a eu un contact entre cette barrière et son corps, étant ici précisé

qu'ayant pris à bail une grue appartenant à la société Sofral, la société Sobea Balency (société Sobea) a reconventionnellement demandé que soit admise en compensation des loyers que lui réclamait la bailleresse

Z... en sa qualité de locataire, s'ils pouvaient être exécutés malgré le très mauvais état de l'immeuble imputable à la bailleresse, et si, par conséquent, la bailleresse n'invoquait pas de mauvaise foi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2023), le 15 décembre 2017, la société civile immobilière Le Val des couleurs (la bailleresse) a donné à bail à Mme [M] (la locataire) un logement situé à Nemours

Le 16 mars 2017, la bailleresse, reprochant à la locataire un manquement à son obligation de jouissance paisible des lieux, l'a assignée en résiliation du bail à ses torts, expulsion et paiement d'une

résolutoire, alors « que l'action en paiement de loyers et de charges récupérables se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, M. et Mme D... excipaient de la prescription de l'action de l'indivision bailleresse

Tennis club forest hill Aubervilliers (le club de tennis) ; que des dommages ont également été subis par les parties communes de l'immeuble ; que, dans le litige opposant la société New bazar à sa bailleresse

Pierre X..., demeurant ... à Mont Lambert, 62222 Saint-Martin-lès-Boulogne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Bacchus

tout frappé, mais qu'il s'était contenté de maîtriser son apprenti en lui tenant les bras ; que lors de l'audience devant la Cour, il a ajouté qu'il a repoussé Vincent A... qui est tombé sur une barrière

) que le changement de destination de locaux n'implique pas nécessairement leur transformation radicale et peut résulter de la seule modification de leur affectation ; qu'en l'espèce, la société bailleresse

PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER

[G] a vendu à la société civile immobilière Malyflo (la bailleresse), les locaux loués. 3.

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan (contentieux des élections politiques

depuis 1988 et que c'est seulement son changement d'adresse qui date d'un an et demi, que par ailleurs, il a effectué de nombreuses réalisations et suivi de nombreux chantiers et projets sous les bannières

, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1998 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre

épouse B..., demeurant 23, résidence "Le Village", lotissement n° 2, TR II Piau-Engaly, à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1994 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre

confirmatif attaqué (Versailles, 22 novembre 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France l'arrêt de la cour d'appel de Munich (Allemagne) du 27 novembre 1995 l'ayant condamné à rembourser au Land de Bavière