André Y..., se sont rendus coupables des infractions qui leur étaient reprochées ; celle de vol pour la femme et celle de recel pour le mari ; "aux motifs que la poursuite ne repose que sur des aveux

judiciaire peut émaner de l'avocat d'une partie, mandataire ad litem; qu'en niant à la Caisse le droit de se prévaloir de l'aveu judiciaire fait par le précédent avocat de Mme A..., la cour d'appel a

grief à l'arrêt d'avoir réformé l'ordonnance et admis la créance de la CMSA, alors, selon le moyen : 1 / que l'opinion formulée par une partie au litige sur un point de pur droit ne constitue pas un aveu

En application de cet article, l'aveu fait au cours d'une instance distincte ou précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets.

faits reprochés dont ne peut être connue avec certitude, hors le cas d'une interpellation en flagrant délit, que l'heure de "l'alerte" donnée aux services d'incendie et de secours ; qu'en l'état des aveux

ne" (peuvent) "constituer des indices graves et concordants de culpabilité", erroné en fait (ces aveux étant corroborés par les autres éléments susvisés, relevés par l'arrêt) et en droit, la cour d'appel

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Amosdec par la société Avnet France

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes du 12 septembre 2016, rejette l'ensemble des demandes de la salariée et la condamne aux entiers dépens d'appel ainsi qu'au paiement de 2 

La cour a réformé le jugement du conseil de prud'hommes en déclarant partiellement recevable l'action du salarié, en condamnant l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié et au syndicat,

22 juin 1988) de l'avoir déboutée de cette demande au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve par écrit ou commencement de preuve par écrit du prêt allégué alors que, selon le moyen, d'une part, l'aveu

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1129 du Code civil; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu

Y... la somme réclamée, alors, d'une part, que la cour d'appel qui, pour retenir qu'un contrat avait été conclu entre les parties, a estimé que les écritures de Mme X... constituaient un aveu, ne pouvait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents en se fondant sur l'aveu extrajudiciaire résultant de la

la cour d'appel de Caen, dont l'arrêt a été cassé, les juges du fond, qui ont méconnu cette règle, ont violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que dès lors que l'aveu

légalement justifié sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que dans ses conclusions, la Caisse faisait valoir comme preuve de sa créance l'aveu

moyen, que la preuve de la faute constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune peut être administrée au moyen de l'aveu

instance ; que d'autre part, l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible ; que

les 19 et 25 avril 1999, au cours de séances d'interrogatoires de ses beaux-parents et devant " une sorte de juridiction religieuse " des témoins de Jéhovah, aurait reconnu les faits et confirmé ses aveux