X..., employé de la société LTS Love France ayant le statut de salarié protégé, a été licencié le 22 avril 1992 après autorisation administrative de licenciement en date du 17 avril 1992 ; que cette autorisation

Le 7 décembre 2016, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

d'une installation classée, et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que la société des Pétroles Shell a obtenu le 4 mars 1986, une autorisation temporaire valable six mois à compter du 12 mars 1986

judiciaire le 25 février 1980 ; que les consorts X... ont produit leurs créances au passif et qu'ils ont assigné la SCI, assistée de son syndic, pour faire déclarer valides les contrats portant autorisation

X... avait annexée à son restaurant en 1984 en faisant valoir qu'il ne disposait d'aucune autorisation régulière donnée par l'ensemble de la copropriété, puisque celle dont il se prévalait résultait d'une

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 11 février 1993, qui l'a débouté de sa demande après avoir relaxé Jean-Marie Z... du chef d'abattage d'arbres sans autorisation

[D] coupable des faits d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique, alors : « 1°/ que l'article L. 173-1 I du code de l'environnement incrimine le fait, sans l'autorisation

Mustapha, contre le jugement du tribunal de police de CLICHY, en date du 24 juin 1999 qui, pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le

, soit dans le champ de l'autorisation obtenue pour des faits de surévaluation d'actif imputés à quatre SNC, soit dans le champ de l'autorisation délivrée pour des faits d'absence de déclaration fiscale

Jean-Marc Y... fait grief à l'arrêt de dire le congé, valable, alors, selon le moyen, que, si l'opération de reprise envisagée est subordonnée à une autorisation d'exploiter, la reprise ne peut être obtenue

de géolocalisation du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 4], l'autorisation de géolocalisation de la ligne téléphonique n° [XXXXXXXX01] utilisée par Monsieur [X] et l'autorisation de

Y... à obtenir l'autorisation d'effectuer les travaux des termes du procès verbal de l'assemblée générale de copropriété d'où il résulterait que, d'un commun accord avec M.

; que pour infirmer l'autorisation de procéder à des visites et saisies dans les locaux de la société Swarovski, le premier président a affirmé que l'impossibilité pour cette société de consulter des

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 4 novembre 1992, qui, pour exploitation d'un établissement classé sans l'autorisation requise, l'a condamné à 5 000 francs

du Code civil ; 2°) que l'autorisation de lotir n'est pas délivrée en considération de la personne qui en devient titulaire ; qu'ainsi, lorsque pendant la période de validité d'une telle autorisation,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la reproduction partielle de l'enregistrement des débats du procès Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorisation de la reproduction

[G] [X] pour discrimination syndicale, que ce soit sur la période antérieure ou postérieure à la délivrance de l'autorisation administrative de licenciement le 25 octobre 2004'' ; qu'en statuant ainsi,

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour importation de médicaments vétérinaires sans autorisation