Librairie Arthème Fayard civilement et solidairement responsable du préjudice causé par cette infraction ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat aura

pour connaître des difficultés à provenir de l'exécution du présent contrat" ; qu'elle prévoit, autrement dit, que les parties sont expressément convenues que le seul tribunal de commerce de Pontoise aura

de toutes leurs prétentions, alors que, selon le moyen, le juge ne peut refuser de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale en cours que s'il est justifié de ce que cette dernière n'aura

[L] et Mme [W] font grief au jugement d'ordonner la vente forcée du bien immobilier visé au commandement du 30 juillet 2019, de dire que la vente aura lieu à l'audience du 19 janvier 2021, sur une mise

dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’ensemble immobilier dénommé « Les Ateliers de la Tannerie » situé au 18 rue Marthe Aureau

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Aura Automobiles d’un fonds de commerce de concession automobile

[R] a présenté des propositions de modalités d'entrée très précises dans le capital de la société d'Auraxis, à savoir un apport de 75 KF en cash chacun de M.[H] et de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du maire d'Auragne relative à la rémunération d'heures de travail qu'elle

[Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-18.935 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Auralp

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que selon l'article 54 du Code de procédure civile, faute d'inscription nouvelle dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au fond aura

B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la taxe foncière pour les années 2023 et 2024 concernant le bien situé 22 B route d'Auragne à Auterive (31190).

L... et l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à la Réunion (AURAR), parties civiles, contre l'arrêt n° 293 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date

(cf. arrêt p. 5, attendus 6 à 8) ; "1°) alors que l'article 319 du Code pénal punit quiconque par maladresse imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis involontairement

- Keberoen, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2009, à la suite du refus opposé par le directeur de la société SAUR d'Auray

X..., n'aura pas d'incidence dans un avenir prévisible sur la situation financière de celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 271 et 272 du Code civil

du citoyen du 26 août 1789 ; que l'abrogation de l'article L. 4614-13 du code du travail qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité aura

Selon l'article 953 du code civil, une donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite. 7.

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a dit que le prévenu, condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, aura