GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 07 Juillet 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Audrey

MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 7] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey

COMBAREL, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

[C], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Audrey ADJIMI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle DEFENDEURS S.A.

S4 N° RG 25/09140 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5IL Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Audrey INFANTES M.

[C] [R] MAGISTRAT : Audrey BAILLEUL GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [I] [N] DEFENDEUR : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller

au Procureur de la République 2 CE à Me VALSADIA 1 CE à Me [A] 2 CCC service expertise 1 CCC service régie 1 CCC au dossier Copies délivrées le Président : Madame Marie PANNETIER Assesseur : Madame Audrey

°/ de Mme Valérie Z..., demeurant villa Baille, ..., 5°/ de Mme Anne-Claire A..., 6°/ de Mme Camille A..., demeurant toutes deux ..., 7°/ de Mme Laurence B..., demeurant ..., 8°/ de Mme Aurélie

S.A.S. [8] Société [5] SA Copie exécutoire délivrée le : à : - CPCAM DES BOUCHES DU RHONE - Me Virginie ROSSI - Me Ghislaine JOB-RICOUART - Me Eric BAGNOLI - Me Denis FERRE

MICRO-LYNX PHOTOGRAVURE Représentée par Me Audrey GEFFRIAUD de la SELARL AVEL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00042JH ---------------------------------------------------------

- Notification initiale du 01/03/2021 NIR [Numéro identifiant 1] Code recours : 89A N° MI : 24/00004260 Minute n°: 25/03084 DEMANDEUR Monsieur [W] [H] [Adresse 5] [Localité 2] rep/assistant : Me Audrey

Le cumul de ses condamnations s'élève à trois ans d'emprisonnement ferme et une peine d'interdiction judiciaire du territoire de deux ans a par ailleurs été prononcée à son encontre le 19 février 2019.

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Paule POIREL, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Madame Catherine LEQUES, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Audrey

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Audrey VANHUSE PRONONCÉ : Le 07 Juillet 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

Patiente qui a été réévaluée ce matin par l'équipe mobile de CMP d'[Localité 8] qui retient une indication ferme d'hospitalisation sur péril imminent".

Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet GAVAUDAN D’AGOSTINO, dont le siège social est sis [Adresse 4] pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Audrey