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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A
6700426dc34eb4cc857b7c51
3 octobre 2024
du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ; DISONS que pour l'exécution de sa mission
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Chambre des Référés
696e9c83cdc6046d47eb2282
13 janvier 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Rétention_recoursJLD
68885735dbf0f4a9225a7779
28 juillet 2025
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL : L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01410
8 décembre 2021
[V] dans ses premières conclusions d'appel remises au greffe le 12 janvier 2018, se réfère au contrat de travail signé (page 8) et demande l'application de l'article XXI du contrat (page 18).
Rétention admin étrangers
6956d8ec75782d5f067dc6c7
1 janvier 2026
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour
ETRANGERS
64f6c4dfed0253d969201cca
2 septembre 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1108JUD001433217
8 novembre 2022
Le 8 octobre 2016, sur le fondement de l’article 153 § 2 du code de procédure pénale (CPP), le juge de paix de Diyarbakır ordonna l’application d’une mesure de restriction d’accès au dossier
Rétention Administrative
6610e5db74ef9f00086f63ce
5 avril 2024
Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation
1ère Chambre
631835290876004f131a61c0
6 septembre 2022
code de la mutualité et de l'article 1103 du Code civil ; ' débouter M.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdad798c4120a6a40158689
16 mai 2019
En cas de non-respect par le concessionnaire de tout ou partie de cet article, et sans préjudice du droit du concédant d'appliquer les dispositions de l'article XXI (résiliation) ci-après, le concédant
MMA IARD SA, S.A.S.U. YEGO URBAN MOBILITY FRANCEc/Syndic
67f81da6cf40727a00441055
9 avril 2025
Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.
1/2/2 nationalité B
65c3d9c9c432ce7d11a6fd77
1 février 2024
DEBATS A l’audience du 07 Décembre 2023 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile par XXX, magistrat
65a04087ea2f9efae430e9b9
11 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Cour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8661e
11 juin 2002
exhaustifs par le Commissaire aux Comptes dont ce n'est pas l'objet de la mission ; Sur la réalité de pratiques discriminatoires Attendu que selon l'article L 442-6 du Code de Commerce (ancien article
6253c893bd3db21cbdd85ac6
7 décembre 2001
Elle demande enfin que lui soit allouée la somme de 50.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
10ème chambre
DTA_2304120_20240219
19 février 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310516
11 octobre 2018
Jean KK... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00949
23 mai 2013
et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article
Chambre 8/Section 1
6788047cc21c0e53e7906437
9 janvier 2025
En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.
6253cc21bd3db21cbdd8f369
30 juin 2009
700 du nouveau code de procédure civile pour chacune des < < familles > >, - a condamné L'OPAC DU RHONE à verser à l'Association Amicale des Locataires de la Résidence < < Le Stade > > une indemnité