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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que les articles 3 et 6.3 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune ; le projet ne permet pas la défense contre les incendies ; l'un
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448318.20211109
9 novembre 2021
9 novembre 2021
Aux termes du XVI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : " A l'exception de son article 6, les dispositions de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2108348_20240213
13 février 2024
13 février 2024
du même code, au 1er janvier 1970 par l'article 324 AK de son annexe III.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91efa
22 janvier 2015
22 janvier 2015
Motifs Mme Y... soulève l'irrecevabilité de l'appel en invoquant l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308910_20250826
26 août 2025
26 août 2025
recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque
Source officielleChambre civile TGI
62e0d58ae8fd1e05797fa300
13 mai 2022
13 mai 2022
, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; -Ordonné l'exécution provisoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d4fc
18 mai 2022
18 mai 2022
-1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute M [B] du surplus de ses demandes - Reçoit la société Hop en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1726a1876057df5d4fa
18 mai 2022
18 mai 2022
*1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute M [E] du surplus de ses demandes - Reçoit la société Hop en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e9cece1704f5747479
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Sur l'agrément et l'assermentation au titre de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale En application de l'article L 315-1
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178d0
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le respect des règles de facturation Aux termes de l'article 11 II du titre XVI, Chap I de la NGAP, la séance de soins infirmiers cotée AIS 3, par séance d'une demi-heure, à raison de 4 au maximum
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451816.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
F B, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral. 2.
Source officielle6ème chambre 2ème section
6711559faa7e95fd3fcf7ff0
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448760.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019: " Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut prononcer
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d4
8 mars 2011
8 mars 2011
* * * * La société de déménagement Ingrid Maingret appuie ses griefs datant du mois d'octobre 2008, et notamment des 6, 7 et13 octobre, sur les pièces cotées no XXI, XVIII, XVI, XX, XVII, X, IX, XI
Source officielle1ère chambre
DTA_2202740_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est
Source officielleCabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02981_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du V du même article 73 de la loi du 28 décembre 2017 : " 1° En l'absence de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300381
24 mars 2015
24 mars 2015
Y... et la société Axa France au paiement d'une somme de 277 523,92 euros, la cour d'appel retient que, responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil du préjudice de M. et Mme de X..., M
Source officiellePage 7 sur 19