au regard des articles L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; alors, d'autre part, que la procédure prud'homale

.. reprochent au jugement d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi que, selon l'article 257-7 du Code général des impôts sont soumises à la TVA les opérations concourant à la production ou

.. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Sophie Y..., épouse X... : Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le

.. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 321-1 du Code pénal, 15 et 28 du décret de la loi du 18 avril 1939, 593 du Code de procédure

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre des défaillances constatées dans la sécurité incendie de l'immeuble, alors, selon le moyen, "que l'action en responsabilité

du Code civil ; 3 / que M.

X... faisait valoir qu'il résultait de l'expertise que l'incendie avait pris naissance dans les lieux occupés par le locataire et que la présomption de l'article 1733 du Code civil ne pouvait être écartée

.., Vanessa X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

Mohamed, alias X...

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de griefs non fondés de violation des articles 4, 7, 16 du nouveau Code de procédure civile, 1147 et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par la cour

.. font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel non soutenu et confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 961 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne que l'omission

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré infondée l'exception de chose jugée soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'Akli X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance

X... et exonéré consécutivement M.

arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M.

X..., début décembre 1993 ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, la mise à pied conservatoire durant la procédure de

X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un incendie a détruit le chalet de Mme Z... ; que celle-ci a assigné M.